"Gilets jaunes " manifestations légitimes contre les pratiques du gouvernement français

Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme condamne les pratiques du gouvernement français visant à réprimer les manifestations pacifiques revendiquant leurs droits légitimes. Souligner que la manifestation est un droit légitime du peuple français libre d'exprimer son rejet des pratiques de son gouvernement, cette réaction juridique est pour réclamer des droits et non une menace pour ce gouvernement, au contraire est un moyen pacifique de répondre à la demande de son peuple en tant que la force fondamentale sur laquelle repose tout gouvernement politique découle du soutien des revendications de son peuple.

Le Conseil affirme que ce qui se passe en France relève de la liberté d'expression d'opinion, qui est un droit fondamental et légitime, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.

Article 19

“Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Article 20

“Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques”

Le droit de manifester pacifique est garanti et reconnu dans toutes les conventions internationals, il est comme un signe de respect des droits de l'homme dans l'expression de soi, il est aussi l’une des aspects les plus importantes de la pratique politique correcte, Et les restrictions à l'exercice de ce droit ne peuvent être restreintes. L'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques assure que le droit de réunion pacifique doit être reconnu et son exercice ne peut être soumis à aucune restriction.

La loi de protestation en France affirme que le droit de manifester est légalement garanti depuis 1789. La loi dispose que "nul ne peut être inquiété pour ses idées et opinions, bien que religieuses, à condition que leur expression ne soit pas en contradiction avec l'ordre public établi par la loi".

Le Conseil note l'obligation de modifier la loi française autorisant le recours à la force en vertu de l'article 431-1 du code pénal, qui permet aux autorités publiques de disperser des réclamations en utilisant les armes prévues à l'article 431-3 de la même loi, qui autorise l'utilisation d'armes à feu sur ordre explicite de l'autorité compétent.

Le Conseil international pour le soutien à un procès équitable et aux droits de l'homme appelle le gouvernement français à répondre aux demandes de ses citoyens et à respecter l'action légitime de manifester  pacifiquement, à s'abstenir de toute violence à leur encontre, à libérer les personnes arrêtées et à tenir leurs promesses d'améliorer la situation économique. Alors que Macron devrait prendre des mesures rapides pour satisfaire les aspirations de son peuple, sinon il est légitime de continuer à manifester.

Geneva 01/12/2018

Veuillez trouver ci-joint le communiqué

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Gilets jaunes - manifestations légitimes contre les pratiques du gouvernement français